Crédit impôt innovation - CII

Le Crédit Impôt Innovation (CII), dispositif d’aides instauré par l’Etat français en 2013, permet aux PME d’obtenir un financement partiel de leurs nouvelles technologies ou produits.

Bien qu’il soit le moins connu des dispositifs fiscaux dédiés à l’innovation, le CII finance 20% des dépenses nécessaires à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau, dans la limite de 400 000 euros par an, rembourrées ou imputées sur l’IS.

Quels sont les critères d’éligibilité au dispositif ? 

Pour bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation, la PME doit répondre à certains critères tels que l’effectif, le chiffre d’affaires, les activités et les coûts d’innovation engagés. En effet, les entreprises qui sont concernées par le CII sont celles qui comptent moins de 250 salariés, qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et le bilan inférieur à 43 millions d’euros. 

Quelles sont les activités éligibles au CII ?

Les principales activités couvertes par le CII sont les suivantes :

• L’innovation de service lorsqu’elle s’appuie sur des composants techniques (applications, logiciels, etc)

• La conception de prototypes ou installation pilotes de nouveaux produits

• Le développement de produits innovants par rapport à ceux du marché

Comment déclarer le CII ?

Le CII est calculé sur l’année civile, quel que soit l’exercice de l’entreprise. Le CII est soumis au dépôt de la déclaration relative au CIR : il faudrait donc télécharger et remplir le formulaire de déclaration 2069-A-SD que vous pouvez trouver auprès du “service impôts entreprises”.

Avant toute chose, prenez connaissance des 3 étapes suivantes :

1. Dépôt de la déclaration CERFA + relevé de solde de l’IS (Impôts sur les Sociétés)

2. Demande de remboursement pour percevoir le montant du CII

3. Préparation d’un dossier justificatif solide, à condition que l’administration le réclame.