Accompagnement JEI

L’administration fiscale a mis en place trois mécanismes différents, visant à soutenir les entreprises innovantes. Des mesures avantageuses qui vous permettent d’obtenir des crédits d’impôt ou des exonérations sociales et fiscales, sous certaines conditions. 

Les deux dispositifs les plus connus sont : le CIR (Crédit Impôt Recherche), le CII (Crédit Impôt Innovation) et il y a ce qu’on appelle le JEI (Jeune Entreprise Innovante). 

Encourager la R&D des Petites et Moyennes Entreprises (PME), tel est le but cardinal du statut JEI, mis en place en 2004 par la loi des Finances. Ce dispositif devait s’arrêter au 31 décembre 2019 mais il a tellement connu un franc succès qu’il a été prolongé jusqu’en 2022 par le Sénat.

Maintenant que vous êtes convaincu de la pérennité du statut JEI, vous vous demandez certainement quels sont les critères pour bénéficier de ce dispositif, quelles sont les démarches à entreprendre et les bénéfices que vous pouvez retirer ?

On va tout vous expliquer !

Quels sont les critères d’éligibilité au dispositif ? 

Pour profiter du statut JEI, votre entreprise doit répondre au cinq critères suivants, afin de se protéger d’un redressement en cas d’audit ou autre :

1. Etre une PME : D’une manière générale, une PME est une entreprise qui compte moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros. 

2. Avoir moins de 11 ans d’activité 

3. Être indépendant : Cela signifie qu’au moins 50% du capital doit être détenu par une personne physique.

4. Être nouveau : Vous ne pouvez ni reprendre ni développer l’activité de votre entreprise. Cependant, une filiale peut bénéficier du dispositif JEI à condition que son activité soit différente de celle de la société mère. Dès lors, ces sociétés doivent avoir leur propre personnel. 

5. Avoir des coûts de R&D représentant plus de 15% des coûts totaux de l’entreprise. Les coûts de R&D pris en compte sont les salaires du personnel de R&D, les dépenses de R&D elles-mêmes, les coûts de l’immobilier industriel puis les coûts d’amortissement associés.

Somme toute, pour être JEI, il est essentiel de faire de la recherche et du développement. Ce dispositif a été créé pour aider les jeunes entrepreneurs à réduire leur fiscalité ainsi que certaines charges sociales relatives aux emplois hautement qualifiés. 

Quels sont les avantages du statut JEI ?

Il en existe deux :

1. Un allègement fiscal via une exonération d’impôt sur les sociétés > 100% d’exonération d’impôt la première année puis 50% la deuxième année.

2. Un allègement social en réduisant la cotisation sur les salariés, engagés dans des projets de la R&D (cela équivaut à une économie mensuelle de 750 euros par mois pour un salaire annuel total de 35 000 euros). 

Comment déclarer le JEI ?

Pour profiter de ce dispositif, deux possibilités s’offrent à vous :

1. Il faut s’auto-déclarer. Il s’agit d’une étape incertaine certes, mais qui se décrit et qui présente un fort potentiel de risque de contrôle et de remboursement.

2. Il faut soumettre une demande d’avis au bureau des impôts, ou plus communément appelé : “Direction des Services Fiscaux” (DSF). L’administration répondra au plus tard 3 mois après.